Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Par dérogation à l’article L. 5422-20-1 du même code, la transmission d’une lettre de cadrage n’est pas requise pour l’ouverture des négociations. »
Par cet amendement, nous demandons le lancement de négociations paritaires dans les sept jours suivant la publication du décret afin d’aboutir à une nouvelle convention. Par ce projet de loi, le Gouvernement s’assoit une fois de plus les partenaires sociaux, ou plus précisément sur les syndicats car le patronat encourage le Gouvernement à détricoter seul l’assurance-chômage. Ainsi, le Gouvernement… (extrait)