Amendement n° AS134 de Mme Farida Amrani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « interprofessionnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « peut proroger à compter du 1er novembre 2022 la validité des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code en vigueur au 31 octobre 2022. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles. Alors que les effets de la dernière réforme de l’assurance chômage sont catastrophiques (baisse de l’indemnisation d’1,15 million de personnes, pénurie de saisonniers, 500 000 ouvertures de droits retardées, etc.), l’article 1 autorise l’État à légiférer par décret à partir … (extrait)