Amendement n° AS140 de Mme Farida Amrani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le niveau des indemnités chômage ne puisse pas être diminué à l’avenir. Le Gouvernement a cherché par sa dernière réforme à réduire l’indemnisation des chômeurs à tous les niveaux, que ce soit pour les plus précaires touchés par la changement du mode de calcul du salaire journalier moyen, ou bien les cadres, dont la dégressivité de l’allocation a concerné 35 … (extrait)