Amendement n° AS141 de Mme Farida Amrani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la régionalisation du régime de l’assurance chômage. Le ministre du Travail Olivier Dussopt a brandi à plusieurs reprises le système canadien comme exemple à copier pour sa réforme. Régionaliser le régime de l’assurance chômage reviendrait à façonner des indemnisations à géométrie variable et romprait in fine avec l’égalité des chômeurs sur le territo… (extrait)