Amendement n° AS148 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1er avril 2022 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret. Si cet article premier a réellement pour objectif de prolonger les règles en vigueur le temps qu’une nouvelle convention soit prête, pourquoi faire courir la validité maximale du décret jusqu’à fin 2023 ? Une véritable négociation doit tout de suite être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle conve… (extrait)