Amendement n° AS152 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’interdire à la régionalisation du régime de l’assurance chômage de figurer dans le décret. Régionaliser le régime de l’assurance chômage conduirait à une modulation du régime en fonction de l’état de santé économique de chaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a pourtant fait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des pres… (extrait)