Amendement n° AS154 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du même code perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que le décret mène à une baisse des allocations d’assurance des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle. Les règles de l’assurance chômage prévoient des dispositions d’indemnisation spécifiques aux intermittents du spectacle. Les annexes 8 et 10 à la règlementation d’assurance chômage permettent aux intermittents d’être indemnisés s’ils justifien… (extrait)