Amendement n° AS155 de Mme Karen Erodi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la baisse de la durée d’indemnisation en fonction du cycle économique. Le Gouvernement veut durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs en s’appuyant sur ce qu’il prétend être du bon sens : indemniser plus ou moins facilement et longtemps les chômeurs selon l’état de la conjoncture économique. En réalité, la modulation conduira à une réduction … (extrait)