Amendement n° AS156 de Mme Karen Erodi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 et la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’interdire le durcissement des conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Le Gouvernement veut imposer un durcissement des conditions à remplir pour être éligible à l’indemnisation, comme la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période de référence prise en compte, en fonction d’indicateurs économiques. La déconnexio… (extrait)