Rejeté.
La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422-22 est supprimé.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’encadrement des négociations des conventions d’assurance chômage par un document de cadrage établi par le Gouvernement. Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par le Gouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l’assurance chômage mai… (extrait)