Amendement n° AS161 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du même code ou la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que le décret puisse conduire à la modulation des durées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées. Dans la logique du Gouvernement, durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs les pousserait à retourner comme par magie vers l’emploi. Or, seuls 39 % des deman… (extrait)