Amendement n° AS162 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le décret prévu à l’article 1 sur les règles de l’assurance-chômage ne puisse être pris qu’après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis à vis des syndicats, l’article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comm… (extrait)