Amendement n° AS163 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que le décret mène à un durcissement des conditions d’indemnisation, notamment l’allongement de la durée de travail nécessaire au rechargement des droits, des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle. Les règles de l’assurance chômage prévoient des dispositions d’indemnisation spécifiques aux intermittents du spectacle. Les annexes 8 et 10 à la rè… (extrait)