Amendement n° AS177 de Mme Farida Amrani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayant figuré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux. Ce projet de loi donne carte blanche au Gouvernement pour faire ce qu’il veut de l’assurance chômage. Il peut notamment décider de prolonger les règles actuelles du système, comme si cela relevait de l’évidence. Cette réforme a pourtant d… (extrait)