Amendement n° AS181 de M. Frédéric Valletoux sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5411-8 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 5411-8. - L’établissement défini à l’article L. 5312-1 du Code du travail, doit remettre un rapport annuel au Parlement portant sur les contrôles effectués par l’établissement public de l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que définie à l’article L. 5411-6-2. »

L'exposé des motifs

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publique… (extrait)