Amendement n° AS184 de Mme Laure Lavalette à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’article 5 du présent projet de loi propose de ratifier vingt-et-une ordonnances portant mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Ces ordonnances n’avaient pas vocation à s’inscrire dans la durée comme en témoigne leurs intitulés et ne peuvent faire l’objet d’une entrée dans le droit commun par ce biais, une fois de plus, brutal. Si certaines mesures peuvent all… (extrait)