Amendement n° AS191 de Mme Laure Lavalette à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Avec le Premier alinéa de cet article premier, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour lancer une concertation avec les acteurs du paritarisme sur les règles de l’assurance-chômage. L’utilisation excessive de décrets reflète la volonté du Gouvernement de faire fi des règles normales de l’élaboration du droit social. Au delà du contournement du Parlement, il s’agit … (extrait)