Amendement n° AS194 de M. Philippe Vigier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 5412-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, que l’emploi qu’il occupait sous un contrat à durée déterminée ou d’intérim. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à mettre en débat la question le phénomène des refus de CDI par certains salariés à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. La réforme de 2019 avait pour objectif d’inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats-courts afin de stabiliser le marché de l’emploi. C’est dans cet objectif que le dispositif du bonus-malus a été mise en œuvre. Si cette mesure c… (extrait)