Amendement n° AS211 de M. Philippe Vigier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1243-11 du code du travail, est inséré un article L. 1243-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243-11-1. - I. - Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée déterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus, celui-ci doit le notif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une procédure nouvelle dans le code du travail relative au refus d’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD, intérim). En effet, aujourd’hui, il est impossible de savoir, lorsqu’un contrat à durée déterminée s’achève et que le salarié s’inscrit à Pôle emploi, si l’ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI. C’est pourquoi cet am… (extrait)