Amendement n° II-AS54 de M. Olivier Serva à l'article 27

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à acter la réintégration de l’ensemble des soignants ultramarins non-vaccinés et d’assurer la prise en charge rétroactive de l’ensemble des mois de salaires non versés en 2022. Pour rappel, l’instauration de l’obligation vaccinale du personnel soignant par la loi n° 2021-1040 du 5 Août 2021 a causé la suspension d’environ 15 000 soignants à compter du 15 Octobre 2021. Alors que… (extrait)