Amendement n° II-AS59 de M. Paul-André Colombani à l'article 27

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, propose de poursuivre la transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), en garantissant la reconduction d’une enveloppe financière équivalente à celle de 2022. Suite aux circulaires du 11 et 13 mai 2022, les ESAT peuvent bénéficier d’une aide versée par le nouveau fonds d’accompagnement de la transformation des éta… (extrait)