Amendement n° II-AS69 de Mme Karen Erodi sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du non-recours à l’aide sociale d’État des personnes sans domicile de secours âgées ou en situation de handicap, éligibles conformément à l’article 194 du code de la famille et de l’aide sociale.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur le non-recours à l’aide sociale d’État des personnes âgées ou en situation de handicap ne disposant pas d’un domicile de secours. Conformément à l’article 194 du code de la famille et de l’aide sociale, les personnes sans domicile de secours se trouvant dans certaines situations spécifiques (les personnes sans domicile fixe principalement) peuvent … (extrait)