Amendement n° AS10 de M. Jérôme Guedj à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. » II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 10 ans d’exercice en établissement. Si le Gouvernement a annoncé publiquement son intention de cibler ici les professionnels « en début de parcours après l’obtention du diplôme » (page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pas dans le texte déposé … (extrait)