Amendement n° AS12 de M. Jérôme Guedj à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article - aux établissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap En effet, dans ces établissements recevant… (extrait)