Amendement n° AS34 de M. Thibault Bazin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité.

L'exposé des motifs

En réformant l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l’universalité desdites allocations. Cette décision semble avoir eu des con… (extrait)