Amendement n° AS35 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considérablement obscurci par les dispositions de l’article 10 de ce PLFSS 2023. En effet, cet article p… (extrait)