Amendement n° AS43 de M. Jérôme Guedj à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés « Socialistes et apparentés » vise à compenser la perte de recettes générée par la prise en charge intégrale des frais de transports sanitaires urgents préhospitaliers - non par une hausse à due concurrence du ticket modérateur sur les transports programmés qui pèserait sur les plus fragiles comme le propose le Gouvernement - mais par une hausse de la fiscalité. … (extrait)