Amendement n° AS46 de M. Jérôme Guedj à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 2° La dernière phrase du deuxième... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à maintenir la possibilité dans le futur contrat de début d’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, afin de ne pas pénaliser les patients des médecins qui signeront ce contrat de début d’exercice.