Amendement n° AS48 de M. Jérôme Guedj à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l’établissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas conditionner à la demande du groupe gérant plusieurs EHPAD la possibilité pour les autorités tarificatrices de signer un CPOM avec ce groupe dans le même département - plutôt qu’avec chaque EHPAD qu’il gère. Si nous saluons la création de l’accord préalable des autorités de tarification quant à la signature d’un CPOM avec le … (extrait)