Amendement n° AS51 de M. Jérôme Guedj à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « morale », insérer les mots : « ou physique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.