Amendement n° AS62 de M. Jérôme Guedj à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,9 » . II - En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à compenser intégralement pour 2023 l’inflation aux établissements de santé. En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 4,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19. Or - selon le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé par… (extrait)