Amendement n° AS79 de M. Jérôme Guedj sur avant l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter à 1 000 euros par jour (contre 500 aujourd'hui) l'astreinte journalière applicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d'une autorité de contrôle - notamment l'ARS et le Département - à la suite de l'inspection d'un établissement social et médico-social. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs… (extrait)