Amendement n° AS84 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le 3° du IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à habiliter le président du conseil départemental à plafonner les tarifs relatifs à l'hébergement dans les EHPAD. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les prix demandés aux familles de résidents d'EHP… (extrait)