Amendement n° AS85 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le 3° du IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de son foyer. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à garantir à l'accès de toutes et tous aux EHPAD. D’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge d’une personne dépendante vivant chez elle est de 60 euros par mois. Un chiffre qui grimpe à 1.850 euros en Ehpad. Dans 75% des cas, le reste à charge pour cette partie excède l… (extrait)