Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport s’attache notamment à rendre compte précisément des moyens humains (en effectifs et en ETP) dédiés aux contrôles des établiss… (extrait)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à améliorer les capacités de contrôle des ARS et des Départements. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des contrôles à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but luc… (extrait)