Rejeté.
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I de la partie législative du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. - Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des service mentionnés au 6° du I de l’article 312… (extrait)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits élevés tandis qu’ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départem… (extrait)