Amendement n° AS112 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du II de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et qui représente au moins un quart des ressources des établissements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer un seuil plancher de financement par responsabilité populationnelle à hauteur de 25 % des ressources de chaque établissement de santé. Cet amendement vise ainsi à restreindre la part de la T2A dans le budget de l’hôpital et augmenter la part de financement par responsabilité populationnelle. Cette part-socle permettrait de respo… (extrait)