Amendement n° AS118 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les profe… (extrait)

L'exposé des motifs

« Cet amendement des députés » »Socialistes et apparentés« « vise à remettre un rapport au Parlement sur le dispositif » »Mon Psy« « , qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue à condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant et évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant. Après son adoption en LFSS pour 2022, le disp… (extrait)