Amendement n° AS130 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition dont le coût est estimé à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée ni économiquement ni socialement. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne e… (extrait)