Rejeté.
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts. « La co… (extrait)
« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à reprendre une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation. A sa création en 2020, la 5ème branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objet d’un mode dédié de financement. Pourtant, nous connaissons aujourd’hui les besoins f… (extrait)