Rejeté.
I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137-42. - I. - A - Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 0… (extrait)
« Cet amendement des députés » »Socialistes et apparentés« « vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la branche Maladie de la Sécurité sociale. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Ainsi, alors que les économies mondiales connaissaient une f… (extrait)