Retiré.
L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le versement du complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu lorsque l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant signale que le ménage ou la personne qui l’emploie ne la rémunère pas, ce après une procédure contradictoire entre… (extrait)
Cet amendement d’appel des députés « Socialistes et apparentés » vise à suspendre le versement du CMG, lorsque le ménage-employeur ne rémunère plus l’assistant.e maternel.le. Cet amendement vise à répondre à de nombreux cas qui nous sont remontés en circonscription d’assistantes maternelles, qui ne sont plus payées par leur employeur, qui lui continue à toucher les aides, dont le CMG. C’est d’auta… (extrait)