Amendement n° AS167 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce rapport intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement ; loi de programmation dessinée dans un rapport que nous proposons ici. Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cad… (extrait)