Amendement n° AS169 de M. Jérôme Guedj à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A - À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à intégrer les remises sur chiffre d’affaire dans la construction de l’ONDAM hospitalier. Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix fort souvent sans négociation possible avec l’industrie pharmaceutique. L’enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux innovants augmente sensiblement plus vite que l’… (extrait)