Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A - À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ».
Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix fort souvent sans négociation possible avec l’industrie pharmaceutique. L’enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux innovants augmente sensiblement plus vite que l’ONDAM hospitalier et représente une part de plus en plus importante de ce dernier. L’augmentation de cette enveloppe dédiée aux médicaments innovants et… (extrait)