Amendement n° AS245 de M. Thibault Bazin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 38 à 59.

L'exposé des motifs

Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure la dissociation des tarifs entre le prix du dispositif médical et celui de la prestation associée. Cette me… (extrait)