Rejeté.
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « production » les mots : « de fabrication et de distribution sur le territoire de l’Union européenne ».
L’article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de conditionner leur remboursement à leur inscription sur une liste publiée après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Plusieurs critères d’éligibilité sont prévus par le texte, parmi lesquels « la sécurité d’approvisionnement… (extrait)