Amendement n° AS342 de M. Philippe Juvin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « ministres », insérer les mots : « sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ».

L'exposé des motifs

L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). La prévalence croissante des pathologies chroniques et complexes est un défi de santé publique majeur, reconnu par l’OMS et faisant l’objet de politiques publiques depuis plusieurs années. Dans de nombreux cas, la bonne prise en cha… (extrait)