Non soutenu.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusieurs critères, dont le cadre est prévu par cet article 30. Si ces critères, tels que le niveau de prix, les garanties d’approvisionnement ou les objectifs de développement durable, sont indiqués dans le dispositif législatif, ils ne seront pas nécessairement tous pris en compte par le Gouvernem… (extrait)