Rejeté.
Après l’article 572 bis du code général des impôts il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé : « Art. 572 ter. - Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année les quantités maximum de produits susceptibles d’être livrées aux débitants désignés à l’article 568. En tenant compte des quantités consommées sur le territoire national cet arrêté définit les quantités… (extrait)
En France, la valeur du marché du tabac a baissé de 8 % par rapport à 2021. C’est aussi certainement ce qui a motivé le Gouvernement a augmenté les prix du tabac, une hausse que les fabricants de tabac demandaient aussi, malgré leurs dénégations, pour reconstituer leurs marges. En revanche il est un phénomène qui a continué de progresser, celui des achats frontaliers de tabac. Deux études récentes… (extrait)